Article 1 : Objet
Aline NOGUEIRA propose des prestations photographiques privées telles que présentées sur son site Internet : www.alinenogueira.com.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client. Elles sont systématiquement remises au client lors de l’envoi dudit contrat.
Les futurs clients déclarent être majeurs et poser librement pour les photos. (Si l’un des clients est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires)
Article 2 : Réservation et Acompte
Toute réservation implique le versement d’un acompte de 100 €. Il pourra être réglé par virement bancaire ou Paylib. Cet acompte constitue un 1er versement à valoir sur le prix total de la séance. Il manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat et donne au client la priorité sur le planning de Aline NOGUEIRA. Toute rétractation de l’une des parties peut engager sa responsabilité civile contractuelle (Sauf cas de force majeure : accident, maladie, décès).
Conformément au délai de rétraction légal, le client a 7 jours (à partir de la date d’émission de la facture et du contrat) pour régler ces frais de séance. Si le paiement n’a pas été acquitté dans un délai de 7 jours et sans mention écrite d’annulation de la séance de la part du client, Aline NOGUEIRA ne s’engage pas à garder la date prévue pour la séance
Les tarifs qui vous sont indiqués sur les plaquettes sont valables pour une durée limitée. Au delà de cette date limite, si la séance n’a pas été réalisée alors que le paiement des frais de séance a été versé plus de 6 mois auparavant, Aline NOGUEIRA se réserve le droit d’appliquer les nouveaux tarifs en vigueur.
Article 3 : Annulation de la réservation et restitution du montant des frais de séance
Dans le cadre d’une annulation de la séance par le client, le montant des frais de séance restera acquis à Aline NOGUEIRA à titre de dédommagement forfaitaire.
Aline NOGUEIRA s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser la séance une fois les frais encaissés. Il n’y a donc pas lieu que ces frais soient restitués sauf cas de force majeure pour le client.
Article 4 : Modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail ou SMS au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Article 5 : Paiement du solde du prix de la prestation
Le solde dû sur la prestation sera payé après le visionnage de la galerie privée et le choix des photos.
Les produits ne pourront être fournis au client tant que leur facture n’aura pas été acquittée.
Le paiement de la facture doit être réalisé sous 10 jours à partir de la date d’émission, sauf en cas d’accord particulier avec le client, dans ce cas là, une mention spécifique sera portée sur la facture.
En cas de retard de paiement, selon l’article L 441-3 du Code de Commerce :
- Le taux des pénalités de retard est porté à 12% du montant de la facture
- L’indemnité pour frais de recouvrement est portée à 40 €
Article 6 : Durée de la prestation et nombre de photos livrées sur la galerie
La prestation dure le temps indiqué sur la plaquette tarifaire.
Cette durée permet à Aline NOGUEIRA de livrer sur la galerie le nombre de photos mentionné sur la plaquette. Ceci est une fourchette approximative et n’engage en rien la responsabilité d’Aline NOGUEIRA si le nombre devait être inférieur.
Article 7 : Frais de déplacement et hébergement
Les frais de déplacement sont compris dans un rayon de 20 km autour d’Anduze. Au delà une participation de 0,50 €/km supplémentaire vous sera demandée + péages éventuels. Les frais de déplacement sont calculés au moment de la réservation et seront réglés au plus tard le jour de la séance
Article 8 : Votre responsabilité (clients)
Toute demande de prestation validée par le versement des frais de séance vous engage à mettre en œuvre tous les moyens pour que celle-ci soit réalisée dans les meilleures conditions.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants.
La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 9 : Déroulement de la séance et limites de responsabilité
Le client et Aline NOGUEIRA s’engagent à se présenter à l’heure convenue au rendez-vous. Pour tout retard, il est demandé au client de prévenir Aline NOGUEIRA par téléphone (Appel ou SMS).
Au delà de 15 min de retard, Aline NOGUEIRA se réserve le droit d’écourter le temps de séance à hauteur du temps de retard.
Aline NOGUEIRA met tout en œuvre pour assurer la satisfaction de ses clients avec les images créées. Les deux parties conviennent cependant qu’Aline NOGUEIRA n’est pas responsable :
- en cas de mauvaises conditions météorologiques pouvant interférer avec la séance photo
- en cas de mauvaise coopération des personnes destinées à être photographiées.
Un report de la séance sera envisagé si nécessaire.
Article 10 : Post-Traitement
La photographe ne livre jamais de photographies brutes.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 11 : Mise en ligne de la galerie, commande des produits et livraison
Compte tenu du travail à réaliser sur les photos et du planning de Aline NOGUEIRA, la présentation de la galerie des photos se fera sous 15 jours à 1 mois.
Un retard de présentation ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client via une galerie privée accessible par mot de passe.
C’est par l’intermédiaire de la galerie que le client choisit ses photos et procède à leur commande. Le choix des photos déclenche le règlement du solde qui fait l’objet d’une nouvelle facture à régler sous 10 jours par virement bancaire ou Paylib.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Le téléchargement des photos se fera par la galerie de visionnage dès lors que le solde aura réglé sa facture. Une code PIN de téléchargement sera transmis au client. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Si le client choisit de commander un livre : Aline NOGUEIRA commencera sa mise en page dans les plus brefs délais une fois le paiement reçu. La fabrication étant réalisée par un éditeur externe, Aline NOGUEIRA ne peut s’engager sur le délai de production du livre. Celui ci sera envoyé ou remis en main propre le plus rapidement possible au client. En cas d’envoi, un numéro de suivi sera remis au client pour qu’il puisse à tout moment prendre connaissance de l’état d’acheminement de son produit.
Le contrôle de la conformité de la commande et de son bon état doit se faire dans les 5 jours à compter de la date d’envoi. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être faite. En tout état de cause, en cas de livraison postale, Aline NOGUEIRA décline toute responsabilité concernant les délais de livraison, le risque de perte ou de détérioration. Lors d’un envoi postal, le client accepte en outre le risque que l’envoi puisse être remis à un tiers du fait ou non d’une erreur de distribution, Aline NOGUEIRA ne pouvant s’assurer de la remise en main propre des photos à son destinataire.
Le client dispose de 1 mois pour choisir ses photos et commander ses produits. Après expiration du mois, la galerie sera supprimée . Une fois la galerie supprimée, la photographe s’engage à conserver les fichiers numériques au format JPEG pour une durée de 6 mois après la date de prise de vue. Passé ce délai, la sauvegarde n’est plus assurée, c’est pourquoi Aline NOGUEIRA incite grandement le client à sauvegarder ses photos en plusieurs lieux
Article 12 : Style Photographique
Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le portfolio de la photographe et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que son travail est en constante évolution, que la prestation proposée est unique et artistique et que les photos livrées peuvent êtres différentes des photos prises par la photographe dans le passé.
La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent qu’elles puisse être différente de la leur.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou critères esthétiques propres à chacun.
Article 13 : Droit d’image
Les clients sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et la photographe se doit de respecter ce droit d’image.
La photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’elle a réalisé à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Aline NOGUEIRA s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou la réputation de ses clients. Aucune publication ou utilisation des photos ne se fera sans accord préalable des clients.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image du client. Le client s’engage à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
Article 14 : Droit d’auteur et reproduction
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Aline NOGUEIRA.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Il est également interdit de scanner ou numériser les tirages, faire une copie d’écran ou une photographie via un écran, de copier et/ou utiliser les images dans la galerie en ligne ou sur le blog.
Aline NOGUEIRA autorise l’utilisation des images sur les réseaux sociaux à condition que le client s’engage à la citer obligatoirement et à ne pas retoucher ses photos.
Article 15 : Force majeure/Maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Aline NOGUEIRA se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Article 16 : Loi applicable
Les parties conviennent que les présentes conditions générales de prestations de services sont gouvernées par le Droit français.
Elles sont valables, sans limite de territoire, pour une durée illimitée.
Article 17 : Règlement des litiges
Dans l’hypothèse où un litige viendrait à naître de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
A défaut, les parties conviennent que tout litige sera porté devant les tribunaux judiciaires compétents.
